CGV & CGU

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Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
POUR LES PRÉPARATIONS AU CRPE A DISTANCE ET/OU EN ECOLE

Table des matières

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées, selon les cas, par « CGU » et « CGV ») régissent les conditions de vente et d’utilisation du service ISFP pour la préparation au CRPE exclusivement.

Les présentes CGV /CGU sont à jour au 16 mars 2023.

ARTICLE 1. – OBJET

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Mission CRPE opérée par l’ISFP – Institut Supérieur de Formation et de Préparation, dont le siège social est situé au 68 Cours Albert Thomas 69008 LYON, et ses clients.
  2. Nous entendons par « Client » toute personne, physique ou morale, qui a souscrit à une offre de formation présente sur le site internet www.mission-crpe.fr, ci-après dénommé « Site internet ». Mission CRPE opérée par l’ISFP (ci-après la « Société ») dispense des formations auprès des futurs professeurs en vue de la préparation aux Concours de Recrutement de Professeur des Ecoles – CRPE – (ci-après « les Services »).
  3. Toute inscription à une formation proposée par Mission CRPE implique l’acception sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières contraires précisées.
  4. Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription. Les Présentes CGV/CGU sont téléchargeables sur le Site internet par le Client.

ARTICLE 2. – PRESTATION ET OFFRE

Mission CRPE propose des offres de formation en vue de l’admission au Concours de Professeur des Ecoles et de l’obtention de la Certification Le Robert.

Ces formations se déroulent à distance via des plateformes pédagogiques.

2.1      PRÉPARATION 100% DIGITALE

Le Client aura accès à une plateforme en ligne disponible 7j/7 et 24h/24 afin d’accéder à des contenus notionnels et didactiques en lien avec la préparation à toutes les matières obligatoires du CRPE. Il devra s’assurer de répondre aux exigences techniques pré-requises au bon fonctionnement de la plateforme (détail dans l’article 7.2).

Une préparation anticipée 100% en ligne est proposée dès le mois de mai : elle débute par un test de positionnement et a pour objectif une remise à niveau notionnelle en mathématiques, français et épreuve d’application.

A partir de septembre, le Client assistera à des TD en web classe dans les matières principales de la préparation dans des salles virtuelles à raison de 2 fois par semaine selon un planning communiqué en début d’année. Une semaine avant un TD en web classe, un sujet est déposé sur la plateforme et est à préparer pour la séance de TD en web classe. Le replay de chaque TD en web classe est disponible sur la plateforme pendant toute la durée de formation.

Des devoirs seront à rendre toute l’année. Ils sont transmis via la plateforme et font l’objet d’une correction individuelle écrite. 9 concours blancs sont également prévus et font l’objet d’une correction écrite et orale personnalisée (maths, français et épreuve d’application).

2.2 RESSOURCES PLATEFORME PEDAGOGIQUE

Un accès à notre plateforme pédagogique est ouvert à tous les inscrits en préparation 100% digitale :

  • à partir de mai : accès à un test de positionnement ainsi qu’à des modules de remise à niveau notionnelle en mathématiques, français et domaine choisi pour l’épreuve d’application ;
  • A partir de septembre : accès à l’intégralité des ressources.

2.3       Les candidats ayant déjà passé le concours 2022 et déclarés admissibles pourront bénéficier d’un aménagement de la préparation (sur présentation de justificatif). Une proposition de plan de formation adapté et un devis seront transmis au Client.

2.4       Mission CRPE se réserve le droit d’adapter son offre en cours de formation en cas d’évolution des modalités de l’examen préparé. Dans ce cas, le Client sera informé des nouvelles conditions et modalités d’exécution de la prestation par e-mail.

ARTICLE 3. - INSCRIPTION AUX FORMATIONS

3.1      Toute admission en formation est subordonnée :

  • À l’entretien de candidature ;
  • À la réception du contrat de formation dûment complété. Ce contrat de formation est remis en fin d’entretien de candidature et en cas d’avis favorable.
  • À la réception des justificatifs de prise en charge par un organisme tiers ou des règlements en cas de financement individuel.

3.2       Le Contrat est réputé formé et prend effet à la date de confirmation écrite de l’inscription du Client par la Société.

3.3       Sous réserve du droit de rétractation tel qu’énoncé à l’article 8 des présentes CGV, L’inscription en formation du Client est donc ferme et irrévocable et est soumise aux présentes CGV.

3.4      En cas d’inscription tardive du Client, après le début de la préparation anticipée qui vise une remise à niveau notionnelle, le Client ne pourra demander à Mission CRPE un remboursement au prorata temporis correspondant à tout ou partie de cette préparation anticipée. Tous les supports de la préparation anticipée (supports de cours, sujet de TD, replay des web classes) restent accessibles toute l’année.

ARTICLE 4. – PRIX

4.1       Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’inscription. Ils sont indiqués dans la plaquette d’information pour l’année de formation visée. Ils sont précisés en euros et calculés nets. La Société n’est pas assujettie à la TVA. Les coûts indiqués sont nets.

4.2      Les frais de dossier sont compris dans les prix indiqués et sont fixés à 150€.

ARTICLE 5. - PAIEMENT

5.1       RÈGLEMENTS INDIVIDUELS

Les versements sont effectués par chèque ou virement selon les modalités et l’échéancier précisés dans le contrat de formation.

En cas de non-paiement venu à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, la Société se réserve la faculté́ de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Pour les règlements par chèque en plusieurs mensualités, le Client doit envoyer en même temps que son contrat de formation le nombre indiqué de chèques libellés à l’ordre de la Société ISFP.

Dates d’encaissement des règlements : une fois le délai de rétractation expiré, la Société encaissera le premier chèque (le 5 du mois suivant). Les autres chèques seront encaissés mensuellement le 5 de chaque mois. La dernière mensualité sera encaissée au plus tard le 5 janvier 2024.

5.2       RÈGLEMENT PAR UN ORGANISME TIERS :

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Région, Département, Pôle emploi…), il appartient au Client :

  • De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a sollicité,
  • D’indiquer explicitement dans le contrat de formation, les coordonnées de l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne nous parvient pas avant le premier jour de formation, les frais de formation seront intégralement facturés au Client.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reste à charge sera facturé au Client.

5.3       REGLEMENT VIA LE CPF

Dans le cas d’un financement par le Compte Personnel de Formation du Client (CPF), l’organisme financeur s’engage à régler le montant de la préparation à la fin de la réalisation de l’action de formation. Les factures sont payables à 30 jours, date de facture. Le Client s’engage à passer la Certification Le Robert à la date communiquée en début de formation par Mission CRPE.

Le Client s’engage à suivre les conditions d’utilisation de Mon Compte Formation disponibles sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation.

ARTICLE 6. - PRÉ-REQUIS À L'INSCRIPTION AU CONCOURS

Pour le CRPE 2022, Les conditions de diplôme requises par le concours sont décrites sur notre site internet.

Si le Client n’a pas le diplôme requis, il déclare avoir vérifié auprès du service des examens et concours de son académie qu’il a acquis une équivalence lui permettant de se présenter au concours.

Pour les personnes en situation de handicap, deux voies d’accès sont possibles : une fiche explicative sur ces 2 voies est remise à chaque candidat en situation de handicap lors de l’entretien de candidature à l’une de nos formations.

Toutes nos préparations peuvent être adaptées aux personnes en situation de handicap Un entretien avec notre référent handicap (pole-handicap@isfp-education.fr) permettra d’analyser le besoin des personnes.

Pour l’épreuve optionnelle de langues le niveau pré-requis est le niveau B2 : http://www.delfdalf.fr/niveau-b2-du-cecr-cadre-europeen-commun-de-reference-pour-les-langues.html. Le client devra s’assurer d’avoir le niveau reçu au préalable de son inscription à l’option langue chez Mission CRPE.

ARTICLE 7. – PLATEFORMES PÉDAGOGIQUES

7.1       ACCÈS AUX PLATEFORMES

Afin d’accéder à la plateforme pédagogique, le Client recevra par email un identifiant et un mot de passe.

A l’issue de la formation, les accès personnels du client sont désactivés.

Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels. Le Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera de nouveaux identifiants et mots de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

En cas de perte uniquement de son mot de passe le Client dispose de la possibilité de le réinitialiser depuis la page de connexion à la plateforme pédagogique.

7.2       CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Pour garantir une utilisation optimale de la plateforme, Il est recommandé de disposer d’un ordinateur et d’une bonne qualité de WIFI.

Le Site utilise la technologie HTML. La configuration recommandée est la suivante :

Systèmes d’exploitation :

  • Mac OS X 10.10+
  • Window 7+
  • Linux Fedora 26+
  • Linux Open SUSE 13.1+
  • Linux Ubuntu 17.4+

Navigateurs :

  • Il est conseillé d’utiliser une version à jour de Mozilla Firefox (56+) ou Google Chrome (63+).

Dans le cadre de la formation 100% digitale :

  • Pour les simulations orales prévues, la solution Microsoft Skype (https://www.skype.com/) est recommandée.
  • Pour le dépôt des devoirs et des concours blancs par l’étudiant le format requis est le format PDF pour les devoirs écrits et le format MP3 pour les devoirs audios.

ARTICLE 8. - RÉSILIATION

DU FAIT DE LA DÉCISION DE LA SOCIÉTÉ :

Le contrat peut être résilié par la Société en cas de faute du Client non réparée dans les (30) jours après mise en demeure, notamment lorsque le Client ne règle pas le prix des Services ou perturbe les enseignements ou le climat relationnel. En cas de retard ou de défaut de paiement, la Société se réserve le droit également de ne pas accepter en cours ou TD en web en classe le Client, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à la plateforme pédagogique et d’interrompre sa préparation. 

DU FAIT DU CLIENT :

8.1.    DROIT DE RÉTRACTATION 

8.1.1   Conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le Client doit communiquer sa décision de rétractation par mail à l’adresse suivante : contact@mission-crpe.fr via le formulaire de rétractation ci-dessous :

A l’attention de Mission CRPE opérée par l’ISFP – 3 rue Claude Odde – 42000 Saint-Etienne

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Contrat signé le :

Nom du Client :

Adresse Client :

Au-delà de ce délai, toute inscription est ferme et définitive.

8.1.2   Toute rétractation notifiée dans le délai de 14 jours donnera lieu à un remboursement complet des paiements reçus et l’annulation des paiements à venir.

8.1.3   L’accès à la plateforme pédagogique n’est activé qu’à la fin du délai de rétractation. Le Client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétraction dès qu’il commence sa préparation : participation à un cours, téléchargement ou visionnage de contenus sur la plateforme pédagogique, devoir rendu.

8.2.        ANNULATION EN CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (décès de l’étudiant•e, décès de l’un des parents, hospitalisation de l’étudiant.e de plus de 30 jours) ou de réussite au CRPE 2022 (sur justificatif) avant le 15 juillet 2022, l’organisme de formation procédera à un remboursement intégral des frais engagés et à l’annulation de l’inscription. Au-delà de cette date, les frais de scolarité sont restitués au prorata des cours non suivis.

8.3          AUTRES CAS

8.3.1   La préparation 100% digitale étant conçue pour être suivie par des personnes menant une activité professionnelle et/ou familiale : le fait de travailler ou de trouver un nouveau travail ne constitue pas une cause de résiliation du contrat.

8.3.2   Les démarches d’inscription au concours sont sous la seule responsabilité du Client. L’oubli ou le retard d’inscription au concours par le Client ne saurait être une cause valable de résiliation du contrat.

ARTICLE 9. - RESPONSABILITÉS

9.1      La Société est soumise à une obligation de moyens concernant la réussite du Client aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles. En cas d’échec auxdits Concours, la Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable.

9.2      En cas de modification des conditions de passation des Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles, le Client ne peut en aucun cas demander le remboursement des Services que ce soit en tout ou partie dans la mesure où cette modification est extérieure à la volonté de Mission CRPE et dépend du Ministère de l’Education et de la Jeunesse. Mission CRPE mettra tout en œuvre pour assurer la réalisation des Services dans les meilleures conditions possibles.

ARTICLE 10. - STATUT DU CLIENT

Il appartient à chaque Client de prendre ses dispositions afin d’être couvert en matière de mutuelle et de responsabilité civile. 

ARTICLE 11. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Tout client inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur transmis lors de l’inscription du contrat de formation et disponible sur son espace étudiant.
Vous pouvez télécharger le règlement intérieur de nos formations ci-dessous.

Télécharger le réglement intérieur

ARTICLE 12. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les formations dispensées comprennent la fourniture de supports de cours écrits ou vidéos. Ces supports de cours sont destinés à l’usage exclusif du Client nominativement inscrit. Le client reconnaît que tous les supports de cours, documentations associées et contenus des formations sont et demeurent la propriété de Mission CRPE ou de tiers auprès desquels il a lui-même acquis ces droits.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, commercialisation, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces documents, contenus et supports, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrite de Mission CRPE. 

ARTICLE 13. - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est  l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;

La collecte des données à caractère personnel du client est nécessaire à la bonne réalisation des services. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la communication et au suivi des candidats.

Conformément à la règlementation, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.

Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, en s’adressant directement à Mission CRPE :

  • par courriel : rgpd@albarelle.fr
  • par courrier : ISFP – 68 Cours Albert Thomas 69008 LYON

Mission CRPE opérée par l’ISFP s’engage à respecter les dispositions légales entrées en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

ARTICLE 14. - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

Pour tout différend relatif à l’interprétation, la validité́ ou l’exécution de ces présentes conditions générales de vente, la recherche d’une solution à l’amiable est privilégiée entre les parties.

À défaut, si aucune solution ne peut être apportée au différend contractuel, le litige est soumis à la juridiction des tribunaux compétents.  Le tribunal compétent pour recevoir, examiner et juger les contentieux est le Tribunal de Lyon situé au 7 rue Servient – 69003 Lyon dont relève le Siège de l’ISFP.

ARTICLE 15. - Modérateur à la consommation

La médiation de l’apprentissage est une obligation pour les chambres consulaires dont les CCI (article L. 6222-39 du Code du Travail). 

Selon l’activité de l’employeur, il faudra saisir le médiateur de l’apprentissage auprès de : 

  • la chambre de commerce et d’industrie, quand l’employeur est une entreprise commerciale ou industrielle : CCI
    Médiateur : Christian Mercuri - cmercuri@cci-paris-idf.fr